CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES
Définitions et champ d'application
Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales» sont applicables à toutes les commandes passées avec L'atelier Vcube, dont le siège social est situé à : 35a rue Zénobe gramme à 6000 Charleroi, inscrite dans une société coopérative nommée Productions Associées à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 896755397 ayant comme référence d’activité le numéro 24256.
Ci-après dénommé(e) « le prestataire» ou « le vendeur».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire.
L’atelier Vcube propose des services d’impression 3D, de découpe laser, de gravure laser, de modélisation, de prototypage, de découpe vinyle, de fraisage et usinage assisté par ordinateur, ci-après dénommé “SERVICE”. Du “SERVICE” peut résulter la création ou la production d’un ou plusieurs produits, ci-après dénommé « OBJET ».
L’”OBJET” peut être un produit qui ne résulte pas d’un service, dans le cas ou celui ci est un objet créé par l’atelier.
Le «consommateur» est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanal ou libérale.
Les présentes conditions générale sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières\ du client que le vendeur/prestataire n'aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : www.ateliervcube.be, de sorte qu'en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître" ces modifications sur son site web. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu'il souhaite commander et en informe le vendeur/prestataire par téléphone, courrier, email ou au moyen d'un formulaire en ligne.
Le vendeur/prestataire adresse au client un bon de commande ou devis relatif à ces produits et/ou services, et demande éventuellement le paiement d'un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l'application des présentes conditions générales ainsi que l'existence du droit de rétractation pour les consommateurs.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur/prestataire.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au vendeur/prestataire ou payer l'acompte précisé sur le bon de commande ou le devis, afin de confirmer sa commande.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
L’atelier Vcube se réserve le droit de refuser la commande d’OBJETS contrevenants à l’ordre public ou aux bonne mœurs, ainsi qu’un OBJET contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discriminatoires ou représentant la violence sans être une oeuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par l’atelier Vcube.
Paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du vendeur/prestataire, au plus tard trente jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du vendeur/prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers, Pour les commerçants, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application.
Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l'exécution sera automatiquement mise à charge du client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
L’atelier Vcube se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les OBJETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire belge mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.
Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
Livraisons/Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d'exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. la responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Les OBJETS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de service commandées.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, OBJET manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, OBJETS cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à l’atelier Vcube
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des OBJETS commandés jusqu'à leur complet paiement.
Le droit de propriété des OBJETS n'est transmis au client qu'après le paiement intégral des OBJETS ou SERVICES. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit.
Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits: Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le vendeur s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.
Droit de rétractation
Conformément à l'article Vl.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d'un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d'origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.
le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s'il se trouve dans le cas d'une des autres exceptions visées à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l'article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.
L'acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n'a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la
commande a été résiliée par le client.
Livraison et/ou exécution de la commande
Les délais de livraison et/ou d'exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient pas le vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l'exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution (résisliation?) du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
La commande n'est livrée au client ou n'est exécutée qu'après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s'opère au moment où la commande est entièrement payée. le client est par conséquent avisé du fait qu'il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu'il retire au point de retrait prévu avec les produits qu'il a commandé.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 10 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 2 mois après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s'avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc... réalisé par l’atelier Vcube ou associé à sa marque qui sont accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire,
louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d' œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les
éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
Toutes les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses éléments engage votre responsabilité et est susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
Garanties
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquldels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
En cas de constatation d'un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l'article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d'un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n'est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l'achat. De même, le vendeur n'est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s'est abstenu d'avertir le client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificat de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.
0 Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l'article 1649 quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d'une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s'avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur ...Ces documents doivent être conservés par le consommateur
et présentés dans leur version originale". Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur
ces documents.
Cette garantie ne s'applique pas dans le cas ou la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d'un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur .
En cas de dommage, de vol ou de perte d'un produit remis pour réparation, la responsabilité du
vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.
L’atelier Vcube fera ses meilleurs efforts pour que les images 3D figurant dans le catalogue publié sur le site « http://www.ateliervcube.be» soient les plus fidèles possibles à l’OBJET lui-même. Toutefois, en égard au mode de présentation numérique des OBJETS sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique des OBJETS ne corresponde pas exactement à l’OBJET lui même. Les OBJETS livrés peuvent par conséquent s’avérer parfois légèrement différents de leur présentation sur le site « http://www.ateliervcube.be ». Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle de l’OBJET et affectent sa qualité.
La garantie n’est pas applicable dans le cas d’objets sous licence EUPL comme mentionner au point 7 de la LICENCE PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE v. 1.2 que vous pouvez trouver sur ce site web : https://eupl.eu/1.2/fr/
Garantie quant aux services prestés
Le client bénéficie d'une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d'anomalie détectée durant cette période, l’atelier vcube en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées à l’atelier vcube.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d'une intervention ou d'une modification non autorisées, d'une erreur de manipulation ou d'une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d'une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.
L’atelier vcube déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
Responsabilité
Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu'il n'est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l'hypothèse où le client démontre l'existence d'une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l'exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causé par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur/prestataire n'est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d'une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’OBJET ou si l’OBJET personnalisé fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entraînent pas la responsabilité de l’atelier Vcube.
La responsabilité de l’atelier Vcube ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d'internet, suite aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.
Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel que extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu'il n'est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire. ·
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d'en restaurer l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur/prestataire.
En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Titres. les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.
Le CLIENT s’adressera par priorité à l’atelier Vcube pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.
Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par l’atelier Vcube, contactez notre service clients :
info @ ateliervcube.be